🏦 1. Identité de la société
📜 2. Activité réglementée
Qualité d'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP)
SATE Advisory Finance exerce l'activité de courtier en crédit, catégorie d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) au sens de l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier.
SATE Advisory Finance est enregistrée auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance), registre consultable sur www.orias.fr. En qualité de courtier, SATE Advisory Finance n'est pas habilitée à recevoir des fonds de la clientèle.
Autorités de contrôle et supervision
| Autorité | Rôle | Site |
|---|---|---|
| ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution | Contrôle des intermédiaires bancaires | acpr.banque-france.fr |
| ORIAS — Registre des intermédiaires | Enregistrement et vérification | orias.fr |
| AMF — Autorité des marchés financiers | Régulation des marchés financiers | amf-france.org |
| CNIL — Commission nationale informatique et libertés | Protection des données personnelles | cnil.fr |
Assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément à la réglementation applicable aux IOBSP, SATE Advisory Finance dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de courtage en crédit exercées sur le territoire français et européen.
Réglementation européenne applicable
- Directive 2008/48/CE — contrats de crédit aux consommateurs
- Directive 2014/17/UE — crédits immobiliers aux consommateurs
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — protection des données personnelles
- Directive 2005/29/CE — pratiques commerciales déloyales
- Directive 2000/31/CE — commerce électronique
- Loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
🖥️ 3. Hébergement du site
Le site sateadvisoryfinance.com est édité et hébergé par :
Éditeur technique : GrowthRoom — Agence de marketing digital & communication
Site : growthroom.co/
Contact technique : contact@growthroom.co
Localisation des serveurs : Union européenne
Les services d'envoi d'emails automatiques sont assurés par EmailJS (emailjs.com), prestataire conforme au RGPD dont les serveurs sont localisés en Union européenne. Aucune donnée transmise via les formulaires n'est stockée en dehors de l'UE.
©️ 4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site sateadvisoryfinance.com — textes, graphiques, logos, images, structure, base de données, code source — sont la propriété exclusive de SATE Advisory Finance ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation, et sont protégés par les lois françaises et européennes relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de SATE Advisory Finance.
Les simulations de prêt présentées sur ce site sont fournies à titre indicatif et non contractuel. Elles ne constituent pas une offre de crédit. L'octroi d'un crédit est soumis à l'étude individuelle de chaque dossier. Les notifications et témoignages affichés sont des exemples à but illustratif.
🔒 5. Protection des données personnelles (RGPD)
Responsable du traitement
SATE Advisory Finance
33 rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, France
✉️ contact@sateadvisoryfinance.com
📞 +33 7 80 96 77 34
Données collectées et finalités
| Catégorie | Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Identité | Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité | Étude du dossier de crédit | Art. 6.1.b RGPD |
| Coordonnées | Email, téléphone, adresse postale, pays de résidence | Communication, confirmation de demande | Art. 6.1.b RGPD |
| Situation financière | Revenus nets, charges, crédits en cours | Évaluation de la solvabilité | Art. 6.1.c RGPD |
| Situation professionnelle | Statut, employeur, ancienneté, secteur | Évaluation du profil emprunteur | Art. 6.1.b RGPD |
| Documents | Pièce d'identité, bulletins de salaire, relevés bancaires | Vérification identité et revenus | Art. 6.1.c RGPD |
| Navigation | Langue préférée (localStorage), adresse IP | Amélioration du service | Art. 6.1.a RGPD (consentement) |
| Marketing | Email (si case cochée) | Informations et offres commerciales | Art. 6.1.a RGPD (consentement) |
Durée de conservation
| Type de données | Durée |
|---|---|
| Données prospect (demande non aboutie) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données client (crédit accordé) | 5 ans après la fin du contrat (obligation légale) |
| Documents justificatifs | 5 ans après la fin de la relation contractuelle |
| Données de connexion et logs | 12 mois (loi française) |
| Consentement marketing | 3 ans à compter du consentement ou dernier contact |
| Cookies et localStorage | 13 mois maximum (recommandation CNIL) |
Destinataires des données
- Établissements de crédit partenaires pour l'étude et l'octroi du financement
- Prestataires techniques (hébergeur, EmailJS) dans le cadre de contrats conformes au RGPD
- Autorités compétentes en cas d'obligation légale (ACPR, autorités judiciaires)
- Experts-comptables et auditeurs dans le cadre des obligations légales
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers à des fins commerciales.
Transferts hors Union Européenne
Vos données sont traitées au sein de l'Union européenne. Tout transfert exceptionnel hors UE sera encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).
✋ 6. Vos droits RGPD
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir une copie de vos données traitées (Art. 15 RGPD)
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes (Art. 16 RGPD)
Droit à l'effacement
Demander la suppression dans les cas prévus (Art. 17 RGPD)
Droit à la limitation
Suspension temporaire du traitement (Art. 18 RGPD)
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format lisible (Art. 20 RGPD)
Droit d'opposition
S'opposer au traitement à des fins de prospection (Art. 21 RGPD)
Décision automatisée
Ne pas faire l'objet d'une décision 100% automatisée (Art. 22)
Retrait du consentement
Retirer votre consentement à tout moment
Exercer vos droits
Par email : contact@sateadvisoryfinance.com (objet : « Exercice de droits RGPD »)
Par courrier : SATE Advisory Finance – DPO, 33 rue de la Bienfaisance, 75008 Paris
Délai de réponse : 1 mois maximum (prolongeable de 2 mois si demande complexe)
Une pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier votre identité.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — Tél. : 01 53 73 22 22.
🍪 7. Politique des cookies
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil lors de la visite d'un site. Il permet de mémoriser certaines informations pour améliorer votre expérience.
Cookies utilisés sur ce site
| Cookie / Stockage | Type | Finalité | Durée |
|---|---|---|---|
ef_lang (localStorage) | Fonctionnel | Mémorisation de la langue choisie par le visiteur | 1 an |
| Cookies de session | Strictement nécessaire | Fonctionnement technique du site et navigation | Session |
| EmailJS SDK | Technique | Envoi sécurisé des formulaires de demande de prêt | Session |
Ce site n'utilise pas de cookies publicitaires ou de traceurs tiers (Google Analytics, Facebook Pixel…) à ce stade. En cas d'ajout futur, le bandeau de consentement sera mis à jour conformément aux recommandations de la CNIL.
Gérer vos préférences
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- Firefox : Options → Vie privée et sécurité → Cookies
- Safari : Préférences → Confidentialité
- Edge : Paramètres → Confidentialité, recherche et services
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⚖️ 8. Limitation de responsabilité
Exactitude des informations
SATE Advisory Finance s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur ce site, mais ne peut garantir leur exhaustivité. Les informations peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Simulations financières
Les simulations présentées sont indicatives et non contractuelles. Le TAEG réel varie selon votre profil, la durée et le type de crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Conformément à la Directive 2008/48/CE.
Liens externes
Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers. SATE Advisory Finance n'est pas responsable du contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de leur consultation.
Disponibilité du service
SATE Advisory Finance met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité permanente du site, mais ne peut être tenue responsable d'une interruption liée à la maintenance, un incident technique ou un cas de force majeure.
Droit applicable
Le site est soumis au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français, sauf disposition contraire applicable aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE.
💳 9. Avertissement crédit obligatoire
⚠️ Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
SATE Advisory Finance est un courtier en crédit et non un établissement de crédit. À ce titre, SATE Advisory Finance ne dispose pas des fonds prêtés et ne prend aucune décision d'octroi de crédit. La décision finale d'octroi ou de refus appartient exclusivement aux établissements de crédit partenaires.
Toute simulation présentée sur ce site est donnée à titre indicatif et ne constitue ni une offre, ni un accord de crédit.
Conformément à la Directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs et à la Directive 2014/17/UE relative aux crédits immobiliers.
Rémunération du courtier
SATE Advisory Finance est rémunérée sous forme de commission versée par les établissements de crédit partenaires à la suite de la mise en relation et de la conclusion d'un contrat de crédit. Cette commission n'entraîne aucun surcoût pour le client par rapport aux tarifs pratiqués directement par les établissements prêteurs.
Le cas échéant, des honoraires de courtage pourraient être facturés directement au client. Ils seraient alors intégrés dans le calcul du TAEG et mentionnés dans la Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) remise avant toute signature.
🤝 10. Médiation & règlement des litiges
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, SATE Advisory Finance propose un dispositif de médiation gratuit pour les consommateurs. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir un médiateur agréé.
Médiateur de l'AMF : amf-france.org
CCSF : Commission consultative du secteur financier
Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
Procédure de réclamation interne
- Étape 1 : Adressez votre réclamation écrite à contact@sateadvisoryfinance.com
- Étape 2 : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables et réponse dans un délai maximum de 2 mois
- Étape 3 : En cas de désaccord persistant, saisine possible du médiateur compétent gratuitement
📬 11. Contact & réclamations
contact@sateadvisoryfinance.com
Réponse sous 24–48h ouvrées
Téléphone
+33 7 80 96 77 34
Lun–Ven, 9h–18h
+33 7 80 96 77 34
Lun–Sam, 9h–20h
Courrier
SATE Advisory Finance
33 rue de la Bienfaisance
75008 Paris, France
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Nous vous invitons à les consulter régulièrement. Dernière mise à jour : 14 juillet 2026.